Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre ArtisanDevis (ci-après « l'Éditeur »), et toute personne physique ou morale qui s'inscrit à la plateforme ArtisanDevis accessible à l'adresse artisandevis.fr (ci-après « l'Utilisateur »).

En créant un compte sur ArtisanDevis, l'Utilisateur reconnaît avoir lu, compris et accepté sans réserve les présentes CGV. L'Utilisateur qui n'accepte pas ces conditions ne doit pas utiliser le service.

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication. L'Utilisateur sera informé par email de toute modification substantielle.

ArtisanDevis est un logiciel SaaS (Software as a Service) en ligne destiné aux artisans et micro-entrepreneurs français. Le service comprend notamment :

• La création, gestion et envoi de devis professionnels
• La génération assistée par intelligence artificielle de lignes de devis
• La transformation de devis en factures
• La génération de factures électroniques au format Factur-X (EN16931)
• L'envoi de documents par email
• Un tableau de bord et des statistiques d'activité
• Un catalogue de prestations personnalisable

Le service est fourni « en l'état » et l'Éditeur s'efforce d'assurer une disponibilité maximale, sans toutefois garantir une disponibilité ininterrompue.

Pour accéder au service, l'Utilisateur doit créer un compte en fournissant une adresse email valide et un mot de passe. L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à les maintenir à jour.

L'Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion et de toute activité réalisée depuis son compte. En cas d'utilisation non autorisée, l'Utilisateur doit immédiatement notifier l'Éditeur.

L'Éditeur se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout compte en cas de violation des présentes CGV, d'utilisation frauduleuse ou d'inactivité prolongée (supérieure à 24 mois).

ArtisanDevis propose les formules d'abonnement suivantes :

• Plan Gratuit : Accès limité à 3 devis par mois, sans génération IA. Gratuit sans limitation de durée.
• Plan Starter : 15 € HT/mois. Jusqu'à 20 devis par mois avec génération IA, catalogue de 20 prestations.
• Plan Pro : 39 € HT/mois. Devis illimités, toutes fonctionnalités incluses, catalogue illimité, statistiques avancées.

Les prix sont indiqués hors taxes (HT). La TVA applicable est celle en vigueur au moment de la facturation.

L'Éditeur se réserve le droit de modifier ses tarifs avec un préavis de 30 jours par email. L'Utilisateur peut résilier son abonnement avant l'entrée en vigueur des nouveaux tarifs.

Les abonnements payants sont facturés mensuellement, par prélèvement automatique via Stripe (prestataire de paiement certifié PCI-DSS). Le premier prélèvement intervient à la date de souscription, puis chaque mois à la même date.

En cas d'échec de paiement, l'Éditeur tentera de nouveau le prélèvement. Après plusieurs échecs, l'accès aux fonctionnalités payantes pourra être suspendu jusqu'à régularisation.

L'Utilisateur ne stocke aucune donnée de carte bancaire sur ArtisanDevis — le traitement est intégralement géré par Stripe.

Droit de rétractation : Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, pour les services numériques dont l'exécution a commencé avec l'accord exprès de l'Utilisateur, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas une fois le service pleinement exécuté.

Résiliation : L'Utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace client ou en contactant le support. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours. Aucun remboursement n'est dû pour la période entamée.

Suppression de compte : L'Utilisateur peut demander la suppression complète de son compte et de ses données en contactant contact@artisandevis.fr. Les données seront supprimées dans un délai de 30 jours, à l'exception des données de facturation conservées 10 ans conformément aux obligations légales.

L'ensemble des éléments constituant le service ArtisanDevis (logiciel, interface, marque, algorithmes IA, contenus) est la propriété exclusive de l'Éditeur et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Les documents (devis, factures) créés par l'Utilisateur via la plateforme lui appartiennent. L'Éditeur n'acquiert aucun droit sur le contenu des devis et factures générés.

L'Utilisateur concède à l'Éditeur une licence limitée et non exclusive sur ses données aux seules fins de fourniture du service (hébergement, affichage, envoi d'emails).

Responsabilité de l'Utilisateur : L'Utilisateur est seul responsable des devis et factures qu'il crée, de leur exactitude et de leur conformité aux obligations légales et fiscales. ArtisanDevis est un outil d'aide à la gestion, non un cabinet comptable ou juridique.

Limitation de responsabilité de l'Éditeur : L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, manques à gagner, pertes de données ou pertes d'exploitation résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le service. La responsabilité totale de l'Éditeur est limitée aux sommes effectivement versées par l'Utilisateur au cours des 12 derniers mois.

L'Éditeur décline toute responsabilité quant à l'exactitude des suggestions générées par l'IA — l'Utilisateur doit vérifier et adapter les devis à sa situation réelle.

Ni l'Éditeur ni l'Utilisateur ne peuvent être tenus responsables de leurs obligations en cas d'événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (pandémie, catastrophe naturelle, attaque informatique d'envergure, panne d'infrastructure tierce, etc.).

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire.

À défaut d'accord amiable dans un délai de 30 jours, tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Pour tout litige de consommation, l'Utilisateur peut également recourir à la médiation via la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.

Pour toute question relative aux présentes CGV : contact@artisandevis.fr